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Responsabilité du constructeur : qui est responsable des malfaçons lorsque les travaux ont été confiés à un tiers ?
Responsabilité du constructeur : qui est responsable des malfaçons lorsque les travaux ont été confiés à un tiers ?
Publié le 22/09/21 par Inafon National
Alors même que les travaux d’étanchéité lui incombaient, le constructeur ne peut supporter la responsabilité d’une malfaçon dont l’exécution a été confiée à un tiers par le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, 17-19.823).
