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Communauté légale : évaluation de la participation de la communauté pour un achat avec déclaration d’emploi
Communauté légale : évaluation de la participation de la communauté pour un achat avec déclaration d’emploi
Publié le 22/09/21 par Inafon National
En cas d’acquisition avec déclaration d’emploi, la contribution de la communauté est déterminée sans qu’il ne soit tenue compte de l’indemnité supportée par elle au titre du remboursement anticipé du prêt. En effet, cette indemnité relève de la qualification des charges de jouissance et non des frais d’acquisition (Cass. 1ère civ. 7 nov. 2018, 17-25.965).
