Financement d’une soulte et calcul du profit subsistant
Publié le 22/09/21 par Inafon National
En cas de paiement par la communauté de la soulte due par un époux gratifié d’un bien en nue-propriété par donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l’usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation. (Cass. 1ère civ., 7 nov. 2018, n° 17-26149).
