L'exonération de la première cession d'un logement doit être demandée dans l'acte de cession

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CAA Douai 23-4-2019 n° 17DA01449 : pour aller plus loin

Selon la cour administrative d’appel de Douai, l’exonération de la plus-value réalisée en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale ne peut pas être demandée par voie de réclamation

Les plus-values réalisées au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale sont exonérées à la double condition que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession et qu’il remploie le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale (CGI art. 150 U, II-1o bis).

Pour l’application de cette exonération, l’acte constatant la cession doit comporter un certain nombre de renseignements (CGI ann. III art. 41 duovicies-0 H).

La cour administrative d’appel de Douai applique strictement ces dispositions et considère que le candidat au bénéfice de ce régime doit manifester son intention de se placer sous celui-ci, dès la date de la cession, par la mention portée dans l’acte notarié des informations requises. S’il ne l’a pas fait, il ne peut pas demander, dans le délai de réclamation , la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté sur la plus-value de cession, quand bien même il justifierait satisfaire aux autres conditions requises pour y prétendre.

 A noter : Cette décision est en contradiction avec un jugement (définitif) du tribunal administratif de Lyon qui avait au contraire reconnu au contribuable ayant remployé le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans les vingt-quatre mois, la possibilité de demander, par voie de réclamation, la restitution de l’impôt (TA Lyon 12-4-2016 no 1410083).

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