La réforme du droit de la copropriété se met en œuvre

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Communiqué du ministère de la justice, 29-5-2019

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, a salué la publication des décrets qui mettent en œuvre la réforme du droit de la copropriété initiée par la Chancellerie (Décrets 2019-502 et 503 du 23-5-2019 : JO 24 textes n° 3 et 4).

Pénalités en cas de retard de transmission de pièces au conseil syndical

Désormais, si le syndic ne transmet pas les pièces sollicitées au conseil syndical dans un délai d’un mois à compter de sa demande, des pénalités de retard sur ses honoraires de base pourront lui être imputées (15 euros par jour).

Accès dématérialisé aux documents de copropriété

Afin de guider les syndics dans la mise en œuvre des extranets de copropriété et de garantir aux copropriétaires un accès dématérialisé à certains documents fondamentaux de la copropriété, une liste minimale des documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, qui doivent être mis à disposition en ligne par le syndic, est fixée.

Pour permettre aux syndics de s’adapter, l’entrée en vigueur de cette mesure est différée au 1er juillet 2020.

Création d'un code de la copropriété

La réforme du droit de la copropriété s’achèvera à l'automne 2019. Elle comprendra notamment des mesures encourageant la participation aux assemblées générales, facilitant la prise de décision et adaptant la gestion des copropriétés en fonction de leur taille.

Avant la fin 2020, ces mesures seront regroupées dans un Code de la copropriété. Pour la garde des Sceaux, « la création d’un code dédié clarifiera les règles relatives au droit de la copropriété et les rendront plus accessibles aux praticiens comme aux copropriétaires ».

© Editions Francis Lefebvre 2019