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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2018/2019 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2018/2019 des seuils de ressources
Publié le 22/09/21 par Inafon National
La révision des seuils de ressources 2018/2019 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est fixée. (Informations rapides de l’INSEE n° 181, 12 juill. 2018)
