Copropriété : places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite
Publié le 27/02/17 par Inafon National
Tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, en toute ou partie à usage
d'habitation et dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er janvier 2105 doivent
comporter des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées.
Le nombre de places réservé à ces personnes parmi celles imposées par le document
d'urbanisme et mis à la charge du constructeur est déterminé par l'article 3-II de l'arrêté du 24
décembre 2015.
Le Décret rappelle que le règlement de copropriété doit prévoir qu'une partie des places de
stationnement adaptées, prévues au titre de l'obligation d'accessibilité stipulée à l'article L.
111-7-1 du CCH, est incluse dans les parties communes.
Décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 (JO du 10 novembre 2016)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAK1427213D/jo/texte
N. BERNARD
