L'immatriculation des copropriétés et le décompte des lots.
Publié le 27/02/17 par Inafon National
La loi Égalité et Citoyenneté est parue le 27 janvier 2017 ( JO n°0024 du 28 janvier 2017).
Cette loi apporte une précision concernant le calendrier mis en place par la Loi ALUR ( art. 53-I)
pour procéder à l'immatriculation des copropriétés.
Cette obligation d'immatriculation résulte d'un calendrier établi en fonction du nombre de lots
dépendant de la copropriété.
On peut rappeler sur ce point que la date butoir est:
- le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus 200 lots;
- le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots;
- le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés.
La loi du 27 janvier 2017 nous indique que seuls les lots principaux "à usage de logements,
bureaux ou commerces" doivent être comptabilisés.
N. BERNARD
