Partage judiciaire : contenu de l’assignation en partage
Publié le 28/02/17 par Inafon National
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 1360 du Code de procédure civile, l'assignation en partage qui contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager mais ne précise pas les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ni les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Le défaut de constatation par la Cour d'appel des diligences entreprises par les copartageants pour parvenir à un partage amiable expose l'arrêt à la cassation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-25.655, Publié au bulletin
J.-D. AZINCOURT
