Entretien d'un terrain attenant à un immeuble d'habitation par son propriétaire
Publié le 22/03/17 par Inafon National
Au terme d'une question parlementaire posée au Ministre, il est rappelé que 'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que "faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure".
Dans sa réponse, le ministre indique notamment que l'article L. 2213-25 s'applique aux terrains attenants à une habitation.
Il est précisé qu'il ne s'applique pas exclusivement à la végétation.
