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Décret N. 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent
Décret N. 2017-312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent
Publié le 22/03/17 par Inafon National
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, modifiant le décret N. 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, précise dans sa notice que le logement est qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.
