Fiscalité de la location nue à un locataire sous-louant en meublé
Publié le 22/03/17 par Inafon National
Lorsque le contrat de bail porte sur un immeuble nu, les loyers perçus par le propriétaire du bien sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers, le fait que le bien fasse par ailleurs l'objet d'une sous-location en meublé par le locataire en titre étant sans incidence sur la catégorie de revenu dont relève le propriétaire.
En revanche, le locataire principal qui, lui, donne en sous-location meublée le bien auprès d'une tierce personne, devra déclarer les revenus perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
J.O.Sénat, Q. 23432, 09/03/2017, P. 1024.
Jean-Didier AZINCOURT - Responsable scientifique INAFON
