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Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement
Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement
Publié le 22/09/21 par Inafon National
En cas de vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble dont la durée est déterminée en fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts et non le prix exprimé dans l’acte. (Com. 26 sept. 2018, FS-P+B, n° 16-26.503).
