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Travaux réalisés sans déclaration préalable et prescription

Publié le 04/04/17 par Inafon National

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À la question de savoir, si la prescription administrative de l'article L.421-19 du code de l'urbanisme ( anciennement article L.111-12 du même code) s'applique aux travaux réalisés sans déclaration préalable, le Conseil d'Etat répond que oui.

On peut rappeler pour mémoire que cet article ne vise, au titre de ses exceptions, que l'absence de permis de construire.

Cette décision semble clore le débat sur ce point.

CE 3 février 2017( Commune de Vallauris- req. N°373898)

Nathalie BERNARD - Juriste conférencière - Intervenante INAFON en droit immobilier.