Régularisation d'un permis de construire et construction achevée
Publié le 05/04/17 par Inafon National
Aux voisins qui contestaient cette possible régularisation une fois les travaux achevés, le Conseil d'Etat répond que l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme ne pose pas en condition, pour pouvoir régulariser, que les travaux n'aient pas été achevés.
CE 22 février 2017 (req. N°392998)
Nathalie BERNARD - Juriste conférencier - Intervenante INAFON en droit immobilier
