DROIT NOTARIAL DE L'ENTREPRISE

Diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II

Objectifs : Obtention du DU droit notarial des affaires

Première année : acquérir les fondamentaux du droit des affaires notamment en fiscalité et comptabilité permettant la rédaction d’actes notariaux dans cette matière.

Deuxième année : spécialisation de l’enseignement de première année et plus particulièrement la création et la transmission d’entreprise.

Personnes concernées

Formation ouverte sans condition de diplôme aux salariés du notariat.

Programme

1ère année	2ème année
INITIATION AU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL Introduction générale au droit Le droit objectif et les droits subjectifs Les sources du droit L’organisation judiciaire La théorie générale du contrat Les obligations et le contrat La formation du contrat Les effets du contrat L’ORIGINALITÉ DU DROIT DES AFFAIRES LES PARTICIPANTS A LA VIE DES AFFAIRES Les personnes physiques Les sociétés Les autres groupements LES INSTRUMENTS DE LA VIE DES AFFAIRES La preuve en droit commercial Les biens de l’entreprise Les instruments de financement NOTIONS DE COMPTABILITÉ La comptabilité support de base de la politique d’information des entreprises Les principes de l’enregistrement comptable Le bilan : l’image du patrimoine Le compte de résultat Le plan comptable : instrument de la normalisation La procédure comptable et l’organisation des états comptables La taxe sur la valeur ajoutée Les travaux de fin d’exercice Les écritures de reclassement et la détermination du résultat FISCALITÉ DES ENTREPRISES - L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES Champ d’application de l’impôt sur les sociétés Le résultat fiscal L’imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés de personnes	LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE Fiscalité des activités et des structures La fiscalité de l’acquisition des titres Les opérations de restructuration La fiscalité du gérant et des associés de sociétés soumises à l’IS RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES Les valeurs « économiques » et les valeurs « juridiques » dans la fusion Régime fiscal des fusions et opérations assimilées Les aspects juridiques DROIT DE LA CONCURRENCE Droit français de la concurrence Droit communautaire de la concurrence LES OPÉRATIONS DE L’ENTREPRISE La vente commerciale L’organisation de la distribution Analyse comptable et financière des opérations de l’entreprise LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE La transmission de l’entreprise au sein de la famille La cession totale de l’entreprise à des tiers

1ère année

2ème année

INITIATION AU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Introduction générale au droit
Le droit objectif et les droits subjectifs
Les sources du droit
L’organisation judiciaire
La théorie générale du contrat
Les obligations et le contrat
La formation du contrat
Les effets du contrat

L’ORIGINALITÉ DU DROIT DES AFFAIRES

LES PARTICIPANTS A LA VIE DES AFFAIRES

Les personnes physiques
Les sociétés
Les autres groupements

LES INSTRUMENTS DE LA VIE DES AFFAIRES

La preuve en droit commercial
Les biens de l’entreprise
Les instruments de financement

NOTIONS DE COMPTABILITÉ

La comptabilité support de base de la politique d’information des entreprises
Les principes de l’enregistrement comptable
Le bilan : l’image du patrimoine
Le compte de résultat
Le plan comptable : instrument de la normalisation
La procédure comptable et l’organisation des états comptables
La taxe sur la valeur ajoutée
Les travaux de fin d’exercice
Les écritures de reclassement et la détermination du résultat

FISCALITÉ DES ENTREPRISES - L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES

Champ d’application de l’impôt sur les sociétés
Le résultat fiscal
L’imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés de personnes

LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE

Fiscalité des activités et des structures
La fiscalité de l’acquisition des titres
Les opérations de restructuration
La fiscalité du gérant et des associés de sociétés soumises à l’IS

RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES

Les valeurs « économiques » et les valeurs « juridiques » dans la fusion
Régime fiscal des fusions et opérations assimilées
Les aspects juridiques

DROIT DE LA CONCURRENCE

Droit français de la concurrence
Droit communautaire de la concurrence

LES OPÉRATIONS DE L’ENTREPRISE

La vente commerciale
L’organisation de la distribution
Analyse comptable et financière des opérations de l’entreprise

LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

La transmission de l’entreprise au sein de la famille
La cession totale de l’entreprise à des tiers

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Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire.

Contrôle continu : pour chacune des années : 6 devoirs obligatoires et 2 dissertations juridiques facultatives.

Séances de regroupement : chaque année : 6 séances d'une journée à Paris.

Validation

Au terme de chacune des deux années d'enseignement, examen à Paris, en juin et/ou en septembre, composé de deux épreuves écrites de chacune trois heures.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20 calculée en prenant compte pour 1/3 les résultats du contrôle continu et pour 2/3 les résultats de l'examen final.

Après succès à l'examen de fin de deuxième année, délivrance d'un diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II.

Ce diplôme, OU le diplôme de DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, permet de présenter sa candidature au MASTER 2 PROFESSIONNEL DE DROIT NOTARIAL.

Durée

Cursus : 2 ans

Rentrée : tous les ans en octobre

Votre inscription

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris

nguinant@inafon.fr

Début d’inscription : début juin

Date limite d’inscription : 1er septembre

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