DROIT NOTARIAL DE L'ENTREPRISE

Diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II

Objectifs : Obtention du DU droit notarial des affaires

Première année : acquérir les fondamentaux du droit des affaires notamment en fiscalité et comptabilité permettant la rédaction d’actes notariaux dans cette matière.

Deuxième année : spécialisation de l’enseignement de première année et plus particulièrement la création et la transmission d’entreprise.

Personnes concernées

Formation ouverte sans condition de diplôme aux salariés du notariat.

Programme

1ère année 2ème année

INITIATION AU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

  • Introduction générale au droit
  • Le droit objectif et les droits subjectifs
  • Les sources du droit
  • L’organisation judiciaire
  • La théorie générale du contrat
  • Les obligations et le contrat
  • La formation du contrat
  • Les effets du contrat

L’ORIGINALITÉ DU DROIT DES AFFAIRES

LES PARTICIPANTS A LA VIE DES AFFAIRES

  • Les personnes physiques
  • Les sociétés
  • Les autres groupements

LES INSTRUMENTS DE LA VIE DES AFFAIRES

  • La preuve en droit commercial
  • Les biens de l’entreprise
  • Les instruments de financement

NOTIONS DE COMPTABILITÉ

  • La comptabilité support de base de la politique d’information des entreprises
  • Les principes de l’enregistrement comptable
  • Le bilan : l’image du patrimoine
  • Le compte de résultat
  • Le plan comptable : instrument de la normalisation
  • La procédure comptable et l’organisation des états comptables
  • La taxe sur la valeur ajoutée
  • Les travaux de fin d’exercice
  • Les écritures de reclassement et la détermination du résultat

FISCALITÉ DES ENTREPRISES - L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES

  • Champ d’application de l’impôt sur les sociétés
  • Le résultat fiscal
  • L’imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés de personnes

LA CRÉATION DE L’ENTREPRISE

  • Fiscalité des activités et des structures
  • La fiscalité de l’acquisition des titres
  • Les opérations de restructuration
  • La fiscalité du gérant et des associés de sociétés soumises à l’IS

RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES

  • Les valeurs « économiques » et les valeurs « juridiques » dans la fusion
  • Régime fiscal des fusions et opérations assimilées
  • Les aspects juridiques

DROIT DE LA CONCURRENCE

  • Droit français de la concurrence
  • Droit communautaire de la concurrence

LES OPÉRATIONS DE L’ENTREPRISE

  • La vente commerciale
  • L’organisation de la distribution
  • Analyse comptable et financière des opérations de l’entreprise

LA TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE

  • La transmission de l’entreprise au sein de la famille
  • La cession totale de l’entreprise à des tiers

Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire.

Contrôle continu : pour chacune des années : 6 devoirs obligatoires et 2 dissertations juridiques facultatives.

Séances de regroupement : chaque année : 6 séances d'une journée à Paris.

Validation

Au terme de chacune des deux années d'enseignement, examen à Paris, en juin et/ou en septembre, composé de deux épreuves écrites de chacune trois heures.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20 calculée en prenant compte pour 1/3 les résultats du contrôle continu et pour 2/3 les résultats de l'examen final.

Après succès à l'examen de fin de deuxième année, délivrance d'un diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II.

Ce diplôme, OU le diplôme de DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, permet de présenter sa candidature au MASTER 2 PROFESSIONNEL DE DROIT NOTARIAL.

Durée

Cursus : 2 ans

Rentrée : tous les ans en octobre

Votre inscription

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris

Ou

nguinant@inafon.fr

Début d’inscription : début juin

Date limite d’inscription : 1er septembre