DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

Diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II

Objectifs

Donner aux praticiens les connaissances indispensables au règlement des liquidations-partages, leur ouvrir l’accès à des titres et fonctions supérieurs. (Diplôme de notaire)

Personnes concernées

Formation ouverte aux salariés du notariat sans condition de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises.

Programme

SEANCE INTRODUCTIVE

Présentation de l’enseignement

SEANCE 1 : COMMUNAUTE LEGALE

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

SEANCE 2 : REGIMES CONVENTIONNELS – DIP ET DROIT COMPARE

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

SEANCE 3 : SUCCESSIONS : RAPPORT ET REDUCTION

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

SEANCE 4 : LE CONJOINT SURVIVANT

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

SEANCE 5 : INDIVISION ET PARTAGE

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

SEANCE 6 : LIBERALITES EN TANT QU’ACTES JURIDIQUES PARTAGES D’ASCENDANT

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

Approche pédagogique et conditions de validation

Approche pédagogique

Travail personnel : des ouvrages sont conseillés par le corps professoral.

Contrôle continu : 3 devoirs à effectuer chaque année avant la séance de regroupement.

Séances de regroupement : une séance introductive et trois séances de trois jours consécutifs chaque année à Paris consacrées à un rappel théorique, l'étude de nombreux cas pratiques et la correction des devoirs.

Validation

À la fin de la deuxième année d'enseignement, examen à Paris en juin composé d'une épreuve écrite et d'un exposé oral devant un professeur d'université et un notaire.

Sont admis les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20 calculée en prenant compte pour 1/3 les résultats du contrôle continu et pour 2/3 les notes obtenues aux deux épreuves de l'examen final.

Après succès à l'examen, délivrance d'un diplôme de l'Université Panthéon-Assas Paris II.

Durée

Cursus : 2 ans

Rentrée : janvier des années impaires

Votre inscription

Votre bulletin d'inscription, dûment complété et signé est à retourner à :

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris

Ou

nguinant@inafon.fr

Début d’inscription : début juin

Date limite d’inscription : 1er septembre des années paires dans la limite des places disponibles (60 places)