Actualités juridiques
Nouvelle aide à la filière plantes à parfum, aromatiques ou médicinales
Publié le 02/04/24
Un dispositif encourage les investissements afin de renforcer la compétitivité du secteur des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales....
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Soutien aux productions fragiles : modalités de distribution de fruits, légumes et lait à l’école de 2024 à 2026
Publié le 02/04/24
La mise en œuvre du dispositif d’aide pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 est déclinée par FranceAgriMer dans le cadre d’une instruction....
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Plan de relance : les délais de réalisation des investissements sont prolongés pour plusieurs appels à projets
Publié le 02/04/24
Le report fait suite aux prolongations tacitement accordées par l’administration....
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Agriculture biologique : le second dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques est opérationnel
Publié le 02/04/24
Les demandes d’aide doivent être déposées au plus tard le 19 avril 2024....
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Filière végétale : les programmes opérationnels des OP sont définis dans plusieurs secteurs
Publié le 02/04/24
Les modalités de dépôt et de présentation des programmes opérationnels par les organisations de producteurs pour les filières fruits et légumes, oléag...
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Aides PAC : les dotations destinées aux paiements directs de la France sont ajustées
Publié le 02/04/24
Les montants sont revus à la baisse....
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L’expropriant doit justifier qu’il a véritablement recherché les héritiers du propriétaire décédé
Publié le 29/03/24
Le juge doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’expropriant ne justifie pas des formalités accomplies pour rechercher les hériti...
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Le classement en zone U ou l’accord du préfet est un prérequis à la résiliation du bail pour urbaniser
Publié le 28/03/24
Un bailleur peut résilier un bail rural pour changer la destination agricole des parcelles mais pour cela, il faut - et le juge doit s’en assurer - qu...
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Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne
Publié le 28/03/24
28/03/2024 | FIL D'INFO | Rural Zones défavorisées : une nouvelle commune est partiellement classée en zone de montagne ...
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Bail d’habitation et superficie erronée du bien : 4 mois pour demander la réduction du loyer
Publié le 28/03/24
La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine ...
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