Inafon - Actualités juridiques

Refus de renvoi d’une QPC à propos de l’évaluation de l’indemnité de rapport en cas de subrogation

Publié le 13/03/24

Lorsque le donataire d’un bien qu’il a aliéné puis remplacé par un autre dans son patrimoine est débiteur du rapport, la règle d’évaluation de son ind...

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Publié le 08/03/24

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autr...

Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans

Publié le 07/03/24

L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée ...

Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager

Publié le 22/02/24

Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée ...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Publié le 16/02/24

En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la vict...

La Ferrari omise à l’inventaire par le père ne coûte pas à sa fille son option successorale

Publié le 15/02/24

L’enfant mineure qui, représentée par un administrateur ad hoc, accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa mère n’est pas réputée accept...

Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ne peut pas exercer de fonction de direction

Publié le 12/02/24

12/02/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Engagement Dutreil réputé acquis : le donateur ...

Le seuil de recouvrement et les limites de récupération de l’Aspa sur succession relevés au 1-1-2024

Publié le 07/02/24

L’Aspa est récupérable uniquement sur une partie de l’actif net successoral et dans la limite d’un certain montant annuel. Ces deux montants sont reva...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau en 2024

Publié le 06/02/24

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs,...

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024

Publié le 29/01/24

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %....