Inafon - Actualités juridiques

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le 25/01/24

25/01/2024 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Enfant né hors mariage légitimé : la production...

Pas de récupération de l’Aspa auprès de « l’héritier de l’héritier »

Publié le 23/01/24

Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peuvent être récupérées, après le décès du bénéficiaire, seulemen...

Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif

Publié le 21/12/23

L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de parts ou actions de société ayant fait l’objet d’un engagement coll...

Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

Publié le 18/12/23

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien in...

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires à ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le 23/11/23

Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indi...

Une société holding peut animer une société qui est elle-même animatrice

Publié le 21/11/23

Un groupe de sociétés peut comporter deux sociétés animatrices : une super-holding détenue par le contribuable, laquelle anime une seconde société ell...

De l’importance de la proportion d’actifs affectés à l’activité d’animation d’une société holding

Publié le 20/11/23

20/11/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale De l’importance de la proportion d’actifs affec...

Loi « Industrie verte » et assurance-vie

Publié le 14/11/23

Généralisation du référencement des labels reconnus par l’État au titre de la finance durable, accès facilité aux actifs non cotés ou encore renforcem...

PLF 2024 : une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission

Publié le 08/11/23

A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement insère dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales é...

Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

Publié le 07/11/23

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État juge que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éli...