Actualités juridiques
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le 15/09/23
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie de ce dernier...
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Dutreil, location meublée exercée sous forme d’entreprise individuelle et sous-location à une société
Publié le 14/09/23
Le juge ne peut écarter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI au motif que le défunt, qui exerçait une a...
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Les bois et forêts sont exonérés de DMTG même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor
Publié le 13/09/23
La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor publi...
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L’activité de location équipée serait-elle éligible au régime Dutreil ?
Publié le 10/07/23
Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de march...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
Publié le 05/07/23
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce...
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Indemnité de réduction pour atteinte à la réserve : six mois pour payer les droits de succession
Publié le 28/06/23
Le Conseil constitutionnel juge que les modalités de paiement des droits de succession relatifs à l’indemnité de réduction pour atteinte à la réserve ...
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Société holding et Dutreil : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés
Publié le 27/06/23
La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur ...
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Précisions sur la remise en cause post mortem par les héritiers du changement de clause bénéficiaire
Publié le 26/06/23
Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son héritier peut contester la validité du changement de bénéficiaire sur la base des circonstance...
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Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit est incorrect mais insuffisant
Publié le 22/06/23
22/06/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Révocation de dons : ne pas répondre aux SMS de son amant éconduit ...
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Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregistrement mais non les actes subséquents
Publié le 17/05/23
17/05/2023 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Les testaments olographes sont dispensés de la formalité d’enregist...
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