Inafon - Actualités juridiques

Quand la demande de pièces complémentaires traduit une volonté de refuser le permis de construire

Publié le 13/02/24

Saisie d’une demande de permis de construire, l’administration ne peut réclamer un complément de dossier que si des pièces exigées par le Code de l’ur...

Trouble anormal de voisinage résultant de nuisances dues à l’extension d’une exploitation agricole

Publié le 09/02/24

Le trouble anormal de voisinage est caractérisé lorsque des odeurs nauséabondes, des bruits d’animaux et de machines et la présence envahissante d’ins...

Sous-location parisienne autorisée supérieure à 120 jours

Publié le 08/02/24

La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionne...

Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Publié le 01/02/24

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, s’analyse comme un congé avec refu...

Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise de l’administration

Publié le 31/01/24

31/01/2024 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Investissement locatif : le départ du locataire fait courir le délai de reprise...

Une fiche modèle R remplie le 9 octobre 1970 n’établit pas l’usage d’habitation au 1er janvier 1970

Publié le 30/01/24

Si l’usage d’habitation d’un local au 1er janvier 1970 peut être établi par tout mode de preuve, les déclarations souscrites par les redevables de la ...

L’aide personnelle au logement ne sera versée au bailleur que si le logement est décent

Publié le 26/01/24

Lorsque l’organisme payeur cesse de verser les allocations logement en raison de la non-décence du logement, le bailleur ne peut réclamer au locataire...

Des travaux projetés ne permettent pas de classer un secteur en zone AU1 immédiatement constructible

Publié le 24/01/24

Le classement d’un secteur à urbaniser en zone AU1 immédiatement constructible suppose que les réseaux situés à la périphérie immédiate de la zone aie...

Installation des dispositifs écologiques sur les constructions et les aires de stationnement

Publié le 19/01/24

Les conditions de respect ou d’exonération des obligations prévues par les articles L 171-4 du CCH et L 111-19-1 du Code de l’urbanisme ont été précis...

Un décret précise les éléments permettant l’identification des friches

Publié le 17/01/24

Les éléments de la définition de la notion de friche au sens du Code de l’urbanisme ont été explicités....