Publié le 04/12/23
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un ab...
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Publié le 01/12/23
Le bien-fondé d’une lettre majorant le délai d’instruction ne peut pas être contesté à l’appui d’un recours contre le refus de permis ; elle n’affecte...
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Publié le 29/11/23
La vente d’un terrain par la commune en vue d’une opération comportant la création de logements sociaux et la livraison d’un local à titre de paiement...
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Publié le 28/11/23
La loi met en place une expérimentation de tribunaux de commerce à compétence élargie, réinstaure la procédure collective de traitement de sortie de c...
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Publié le 27/11/23
L’action en démolition d’un ouvrage public implanté irrégulièrement n’est soumise à aucun délai de prescription mais le juge doit tenir compte de l’éc...
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Publié le 24/11/23
Le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix d...
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Publié le 16/11/23
Les créances nées de la mise en sécurité des sites d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement après la mise en li...
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Publié le 15/11/23
La loi « Industrie verte » facilite les regroupements de surfaces de vente dans les zones d’activité économique afin que le foncier ainsi libéré soit ...
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Publié le 13/11/23
Les règles et procédures encadrant la réalisation de projets de construction ou d’aménagement sont légèrement adaptées en vue de faciliter l’implantat...
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Publié le 10/11/23
Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de 7 jours avant la date prévue ne peut pas se voir d...
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