Bonjour,
J'aimerai savoir si nous avons toujours la possibilté de prendre 4UV au titre de l'article 32 pour l'obtention du certificat d'urbanisme obtenu via un géométre? je sais que nous n'avons pas le droit de prendre 15UV mais je me pose la question pour les 4UV. Mais si la réponse est non je supose que c'est pareil pour tous documents obtenus via un géométre (ERNT, DPE, AMIANTE, PLOMB, ELECTRICITE, GAZ....)
Merci de vos réponses.
Emoluments de formalités
Sujet posté par Caroline, Le 08/02/10 à 12h37 dans le forum "Taxe des actes"
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Caroline
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Message posté Le 08/02/10 à 12h37 |
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Christine
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Message posté Le 10/02/10 à 13h22 Il existe des commentaires dans les deux sens, mais plus majoritairement pour ne pas autoriser la prise d'émoluments à partir du moment où le géomètre a été rémunéré pour obtenir ce certificat. C'est sa responsabilité qui joue avant la nôtre. Donc pas de rémunération
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