A l'attention de Mme Annie Hammi
Bonjour,
J'ai envoyé une note de frais préalables à un confrère dans laquelle nous avions facturé :
1 article 32 CAT III purge loi SRU et un article 6-2 copie sur libre pour l'avant contrat et les diagnostics.
Il refuse cet émolument de copie car il estime qu'il y a double taxation de la formalité SRU or dans la revue CACCN de novembre 2008 vous mentionnez "copie" (loi sru).
Qu'est-ce que je peux lui répondre ?
Merci
emoluments formalite copie
Sujet posté par Maryse, Le 08/02/10 à 14h13 dans le forum "Taxe des actes"
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| Info | Auteur | Message |
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Maryse
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Message posté Le 08/02/10 à 14h13 |
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Valérie
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Message posté Le 08/02/10 à 16h27 Bonjour je ne suis pas Annie Hammi, mais peut être faudrait il lui rappeler la page 910 du Commentaire du Tarif sur l'article Emoluments n° 6-2 : "...il peut être perçu sur les copies de la déclaration de succession et de ses annexes, ainsi que sur les copies des avant-contrats SSP remis aux clients après signature." Bonne chance car il y a des tétus dans la profession ....
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Maryse
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Message posté Le 09/02/10 à 10h26 Bonjour Valérie,
Merci de votre réponse. Le problème c'est la double taxation de la formalité Loi SRU. Selon lui on peut taxer des copies d'avant contrat que s'il n'y a pas loi SRU. Bonne journée |
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Christine
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Message posté Le 10/02/10 à 13h19 Effectivement Maryse s'il s'agit de la copie loi SRU, on ne peut prendre de frais de copies en plus de la tarification pour cette formalité. Par contre, si vous avez fait d'autres copies du compromis ou de la promesse (par exemple un exemplaire pour le vendeur, et un pour l'acquéreur pour effectuer sa demande de prêt), elles pourront être taxées en copies libres.
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