Application de la loi TEPA

Sujet posté par Gwénaëlle, Le 08/02/10 à 20h01 dans le forum "Droit du travail, technique paye"

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Gwénaëlle Avatar de Gwénaëlle
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Message posté Le 08/02/10 à 20h01

Bonjour à tous. J'ai besoin de conseils concernant l'application de la loi TEPA. Employée depuis le 20 novembre 2006 en contrat de travail avec une durée hebdomadaire de 39 heures (7,80h/jour), initialement j'avais un contrat nouvelle embauche (CNE) qui s'est transformé en CDI le 21 novembre 2008. Au terme de ce CNE il n'y a eu aucune discussion concernant le passage en CDI, tout s'est fait automatiquement.Lorsque j'ai reçu ma feuille de déclaration de revenu pour l'imposition sur l'année 2008, la ligne concernant les heures supplémentaires exonérées n'était pas pré-remplie, seule était remplie la ligne du revenu imposable (celui correspondant aux heures travaillées à 35 heures et aux heures supplémentaires le tout additionné). J'ai alors demandé à mon employeur de vérifier avec l'expert comptable la déclaration qu'ils avaient fait aux impôts.Le lendemain, mon employeur me confirmait qu'ils n'avaient pas déclaré mes heures supplémentaires en tant que tel car ils n'avaient pas fait la déclaration de mes heures supplémentaires auprès de l'inspection du travail. Après consultation de la loi TEPA je n'ai trouvé à aucun endroit une dérogation permettant à l'employeur de ne pas faire cette déclaration.
Lorsque j'ai demandé des explications complémentaires à mon employeur il m'a indiqué qu'il n'avait pas de compte à me rendre sur les déclarations qu'il faisait à l'inspection du travail. Selon lui, seule était obligatoire l'augmentation des heures supplémentaires de 10% à 25%, ce qu'il a fait, mais que les autres dispositions de la loi était une décision unilatérale de l'employeur. Est-ce que quelqu'un a déjà été confronté a une telle mauvaise foi, sachant que l'application de la loi bénéficie aux 2 parties?
Maryvonne Avatar de Maryvonne
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Message posté Le 09/02/10 à 14h17

Je ne comprends pas la démarche de votre boss... J'ai le cas à l'étude d'une personne qui fait des heures sup (loi TEPA) nous n'avons jamais fait de déclaration à l'inspection du travail, peut-être parce que ce ne sont pas des heures sup. dont le même nombre se répète tous les mois. Nous avons pourtant eu des inspections de la CRPCEN & URSSAF et ils n'ont rien trouvé à redire...Cest un temps complet pour 35 heures par semaine, jusqu'à 8 heures en plus, les heures sup.sont payées + 25%, au delà c'est payé + 50%. Cela donne droit à un allègement sur les charges salariales mais aussi PATRONALES pour la CRPCEN. Elles ne sont pas imposables fiscalement.

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