Formalités hypothécaires

Dans ce forum peuvent être posées toutes les questions concernant la vérification des actes et leurs formalités notamment celles déposées dans les conservations des hypothèques

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Info Sujets Réponses Auteur Vus Dernier message
procuration en brevet 0 Jacqueline 32 Hier à 16h44 par Jacqueline
rectificatif 6 Marina 74 Hier à 15h55 par Marina
USUFRUITIER DANS VTE 2 Daniele 39 Hier à 15h23 par Sophie
Copie executoire loi étangere 1 Jess 41 Hier à 14h58 par Pascal
urgent !!! 3 Carène 126 Hier à 14h30 par Carole
CHANGEMENT DE REGIME 0 Daniele 22 Hier à 13h42 par Daniele
DELEGATION IMPARFAITE 2 Didi 29 Hier à 12h30 par Pascal
seconde copie exécutoire 0 Mathilde 25 Hier à 11h49 par Mathilde
QUITTANCE SUBROGATIVE 0 Peggy 16 Hier à 11h27 par Peggy
Signature d'un renvoi approuvé 5 Aurélie 94 Le 09/03/10 à 21h57 par Jef