Niveau 2/3

Objectifs

  • Comprendre les conséquences de la réforme du lotissement issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011
  • Maîtriser les nouvelles difficultés générées par le nouveau champ d’application des autorisations en matière de lotissement
  • Appréhender les nouveaux réflexes professionnels qu’impliquent les modifications apportées au régime du lotissement
  • Réaliser une division foncière en donnant à l’acte une complète sécurité juridique et en apportant aux parties une information suffisante

Contenu

Partie 1 : La définition du lotissement

  1. Les critères juridiques
    1. La notion d’unité foncière
    2. La réunion d’unités foncières
  2. L’intention d’implanter un bâtiment

Partie 2 : Les autorisations nécessaires

  1. Les principes applicables
  2. Le permis d’aménager
  3. Les exceptions au lotissement
  4. Le bornage du lot détaché
  5. La pré-commercialisation et commercialisation

Durée

3 heures 30

Dates

  • Du 20 janvier 2014 au 21 février 2014
  • Du 12 mai 2014 au 13 juin 2014
  • Du 22 septembre 2014 au 24 octobre 2014

Déborah HERSAN
Email : dhersan@inafon.fr
Tél. : 01 53 40 45 58
Fax : 01 53 40 45 41
Courrier : Inafon - 16 rue Etienne Marcel - 75002 Paris

Inscriptions

Déborah HERSAN
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