Le détachement d’un terrain à bâtir et la nouvelle définition du lotissement

Niveau

Objectifs

  • Comprendre les conséquences de la réforme du lotissement issue de l’ordonnance du 22 décembre 2011
  • Maîtriser les nouvelles difficultés générées par le nouveau champ d’application des autorisations en matière de lotissement
  • Appréhender les nouveaux réflexes professionnels qu’impliquent les modifications apportées au régime du lotissement
  • Réaliser une division foncière en donnant à l’acte une complète sécurité juridique et en apportant aux parties une information suffisante

Contenu

Partie 1 > La définition du lotissement

  1. Les critères juridiques
    1. La notion d’unité foncière
    2. La réunion d’unités foncières
  2. L’intention d’implanter un bâtiment

Partie 2 > Les autorisations nécessaires

  1. Les principes applicables
  2. Le permis d’aménager
  3. Les exceptions au lotissement
  4. Le bornage du lot détaché
  5. La pré-commercialisation et commercialisation

Durée

3 heures 30

Dates

Du 20 janvier 2014 au 21 février 2014

Du 12 mai 2014 au 13 juin 2014

Du 22 septembre 2014 au 24 octobre 2014

Pour toute information complémentaire, et pour vous inscrire, n’hésitez pas à contacter :

Déborah HERSAN
Email : dhersan@inafon.fr
Tél. : 01 53 40 45 58
Fax : 01 53 40 45 41
Courrier : Inafon 16 rue Etienne Marcel 75002 Paris

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