MÉTHODOLOGIE D’UN DOSSIER DE DIVORCE : les étapes à suivre pour conduire son dossier

Filière : Droit patrimonial de la famille

Difficulté : Pratique courante

PRÉREQUIS :

  • Maitrise des connaissances de bases en matière de divorce

APPROCHE PÉDAGOGIQUE

Exemples pratiques illustrant la théorie

OBJECTIFS :

Tout au long du dossier de divorce

  • Définir les étapes à suivre d'un dossier de divorce
  • Identifier les éventuels points de blocage (à chaque étape)
  • Etre en mesure de poser les jalons qui permettront d'aboutir au traitement efficace d'un dossier de divorce

PUBLIC CONCERNÉ :

Notaires, clercs

CONTENU :

Avertissement : ce stage est envisagé véritablement comme un outil méthodologique et donc comme une procédure type DQN, il n’entre pas dans le détail des questions liquidatives.

I. La détermination de la mission du notaire sur le dossier

          Situer la mission du notaire par rapport :

          A. À la procédure de divorce
          B.Au stade d’intervention
          C.Au mode d’intervention (notaire des époux ou notaire désigné par le juge)
          D. À la mission confiée

II .La fixation du calendrier des opérations : des jalons pour tous.

          Différentes hypothèses sont possibles : présentation sous forme de tableaux en fonction des différents paramètres rappelés dans le stage « le notaire dans les procédures de divorce » : avant ou après prononcé du divorce, notaire des époux ou notaire du juge, mission demandée par le juge, etc

III . La préparation du dossier : la collecte des renseignements

Introduction : outils de communication pour inciter les époux à collaborer à cette récolte (quand le droit pénal ou de le droit fiscal viennent au secours du droit civil et se mutent en outils de persuasion).

          A. Détermination du régime matrimonial
          Spécificités droit interne (avantages matrimoniaux etc), droit international
          B. Détermination des dates : dissolution de la communauté, jouissance divise
          C. L’audit patrimonial : recenser l’actif et le passif, question des évaluations, des prêts en capitaux et intérêts (quels chiffres retenir).
          D. L’histoire patrimoniale du couple : recenser les récompenses, les créances entre époux
          E. Les comptes d’administration (ou d’indivision)

(Pour chaque point étudié fournir aux stagiaires un modus operandi précis : courriers d’ouverture du dossier aux parties, avertissement sur recel et actes frauduleux, pièces à avoir au dossier, exemples de courriers aux banques, réquisitions d’actes, d’EHF, etc.)

IV. L’élaboration de l’acte

          A. L’acte de partage, le projet d’état liquidatif, convention réglant les conséquences du divorce (PC) : partage soumis à homologation, acte de dépôt (quittance des sommes dues), projet d’état liquidatif, etc.
          B. Les procès verbaux
          C. Les conventions d’indivision
          (Modèles de toutes les formes d’actes selon situation à fournir)

V. Les formalités postérieures, la taxe

Sessions

En attente d'un nombre suffisant de participants