Libéralités graduelles et résiduelles : approche pratique

Etre en mesure, à partir de questions précises, de faire évoluer les bonnes pratiques et les conseils aux clients sur les montages successoraux en ayant recours aux libéralités graduelles et résiduelles

I. Les problématiques d’ordre civil

• Formalisme d’acceptation : quid de l’acceptation par LRAR par le deuxième gratifié vue dans certaine formule ?

• Transmissions en cascade : plus de deux transmissions sont-elles possibles dans le cas de la résiduelle ? 

• Ecueils de l’état de vulnérabilité du gratifié : cas du mineur second gratifié, la non-acceptation de la donation doit-elle être   assimilée à une renonciation soumise à autorisation du juge ?

• Etendue de la subrogation prévue pour les valeurs mobilières : apport de parts sociales à une société par actions ? apport d’un immeuble à une société civile ? A une société par actions ? Que penser de la vision large de certains ?

• Périmètre de mise en œuvre :  possibilité d’application à la donation d’une somme d’argent ? 

• Quelle application de l’article 924-4 dans une donation-partage transgénérationnelle au décès de G1 ? Au décès de G2 ?

• Peut-on imaginer qu’une subrogation conventionnelle puisse-être valable quelle que soit la nature du bien ? (Quid du projet de réforme de succession à ce sujet ?). 

II. Les problématiques d’ordre fiscal

• Quelles application du régime Dutreil lors de la deuxième transmission ?

• Quelle application de l’article 751 du CGI lors de la deuxième transmission ?

• Quel ordre de rédaction des clauses entre le droit de retour et la clause résiduelle ?

• Quel intérêt fiscal d’inclure une clause résiduelle en cas de donation aux neveux / nièces ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Bonnes connaissances et pratique courante du droit des successions et des libéralités

Modalités d'exécution :
Formation en présentiel et/ou en visioformation

Modalités pédagogiques :

Type de formation : intra

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques :

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

Modalités d'encadrement :

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats :

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation : 

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation