Niveau | Pratique courante |
Durée | 14 h |
Code | GDL018I |
700,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Rappels de quelques articles du Décret n° 78-262 du 8 mars 1978
Différents prêts (habitation, hypothécaire professionnel)
Quittances (pure et simple, subrogative)
Translations d’hypothèque
Ventes (avec diverses conventions, contrat en mains)
VEFA
Échanges (pur et simple, avec soulte)
Le couple :
Contrats de mariage
Changements de régime matrimonial (avec ou sans liquidation du régime antérieur)
Partage : de communauté - de biens indivis - avec dation en paiement
Les libéralités
Donations simples
Donations-partages
Notoriété acquisitive
Déclarations de succession
Partage de succession
Convention de quasi usufruit
Licitations (faisant cesser l’indivision, ne faisant pas cesser l’indivision)
Constitution de sociétés
Cession de parts
Bail commercial
Partage de société de construction
Scission de copropriété
Notaire, comptable-taxateur et toute personne intéressée par la taxe ou pré taxant ses actes
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : inter, intra ou commandé
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur
Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur.
Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Taxe des actes notariés |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 14 h |
Code | GDL018I |
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