Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DPF279A |
160,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Identifier les situations ou l’intervention d’un tiers est nécessaire pour sécuriser l’acquéreur
Distinguer les actions faisant courir un risque à l’acquéreur
Rédiger l’intervention de ces tiers
Connaître les prescriptions applicables
L’inexécution des charges et conditions
L’ingratitude
La révocation pour cause de survenance d’enfant
L’interdiction d’aliéner
Le retour conventionnel
L’interdiction d’attaquer le partage inclue dans la donation-partage
Libéralités concernées
Conséquences de l’action en réduction
Prescription
Forme de la renonciation
Opérations concernées par l’action en complément de part
Calcul de la lésion
Prescription
Risques pour le vendeur et l’acquéreur
Notaires et Collaborateurs pratiquant le droit de la famille
Formation en présentiel ou Visioformation
Type de formation : EN INTER
Durée de la formation : 2 heures
Présentation des diverses règles applicables
Mise en œuvre par des cas pratiques
Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée
En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public
En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Evaluation à froid à l’issue de la formation :
- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Successions |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 2 h |
Code | DPF279A |
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