La vente de parcelles boisées

Filière : Droit rural

Difficulté : Pratique courante

Objectifs :

Permettre une purge sécurisée du droit de préférence des voisins et du

droit de préemption de la SAFER.

Appliquer les avantages fiscaux et rappeler leurs contraintes.

 

Public concerné :

Notaire et clerc

Contenu

I - Le droit de préférence des propriétaires voisins de parcelles boisées inférieures à 4 ha

A. Le champ d’application

1 - Opérations soumises au droit de préférence

2 - Opérations exclues du droit de préférence : 6 cas

B. La mise en oeuvre du droit de préférence

1 - La notification de la vente et la sanction du droit de préférence

2 - La réponse donnée au vendeur

3 - La primauté des droits de préemption

4 - La réalisation de la vente

II - Le droit de préemption de la SAFER et la vente de parcelles boisées

A. Exclusion de la vente de parcelle boisée seule

B. Les 4 cas de soumission des ventes de parcelles boisées (art. L143-4, 6° du

Code rural)

C. Exclusion de la vente de parcelles boisées à usage d’agrément

III - Les charges et servitudes de la vente de parcelles boisées

A. Rappel des charges : les garanties de gestion durable et droit de chasse

B. Rappel des servitudes : art. 1638du Code civil

IV - La fiscalité de la vente de parcelles boisées

A. Droits de mutation : art. 1594 F et 708 C.G.I

B. Impôts sur le revenu, plus-values

Sessions

Date Centre Lieu Durée  
Date non fixée ILE-DE-FRANCE PARIS 7 heures