Pratique courante de la vente par un propriétaire en surendettement des particuliers

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser les autorisations requises pour instrumenter une vente

• Identifier les différentes phases d’une procédure de surendettement et ses incidences sur la capacité du débiteur (surendettement remédiable /rétablissement personnel)

• Déterminer les conditions de remise du prix : à qui ? avec quelles autorisations ?

• Maîtriser les incidences relatives à l’existence d’une propriété collective

Contenu

Présentation des procédures de surendettement

Vente du bien intervenant postérieurement à l’ouverture de la procédure et avant l’adoption de mesures

• Autorisation requis

• Sort du prix

Vente du bien après adoption de mesures de traitement d’une situation de surendettement remédiable

• Autorisations requises

• Sort du prix

Vente du bien dans le cadre d’un rétablissement personnel

• Autorisations requises

• Sort du prix

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant la vente immobilière

Prérequis

• Aucun - De bonnes connaissances générales en vente immobilière, droit des sûretés sont conseillées

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation