Atelier 03 - Liquidation des créances et/ou de récompenses dans les couples d’époux, de partenaires et de concubins

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les causes de récompenses des époux en biens et de les liquider

• Identifier les causes de créances entre époux, partenaires et concubins et les liquider

• Identifier les causes de créances sur l’indivision et les liquider

• Identifier les qualifications de mouvements de valeur faisant obstacle à un droit à créance

Les récompenses entre époux 

• Les causes de récompenses 

• L’évaluation des récompenses

Les créances dans les régimes séparatistes

• Les difficultés posées par la qualification du mouvement de valeur (donation, donation rémunératoire, mode de contribution aux charges du mariage ou du ménage)

• Les causes des créances et leur évaluation

Les créances en lien avec les biens indivis

• Causes de créances sur l’indivision et évaluation

• Les créances de l’indivision contre un indivisaire

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat pratiquant le droit patrimonial de la famille

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit des régimes matrimoniaux

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation