Focus sur la publication d’un changement de régime matrimonial avec apport immobilier

A la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Comprendre la procédure

• Effectuer les différentes formalités

• Respecter les délais de publication

• Déposer au SPF

Approche de la procédure

Quelles sont les formalités à effectuer.

• Les notifications

• Les diverses informations

• L’absence d’opposition

Quel délai pour publier un changement de régime matrimonial

Son dépôt au SPF

• Sa forme

• Sa fiscalité

Public concerné

Clercs, formalistes, etc…

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation