La frontière entre les différentes autorisations d'urbanisme

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier les différentes autorisations d’urbanisme

• Identifier les travaux réalisés sur l’immeuble

• Adapter l’acte de vente en conséquence

• Informer préalablement les parties

Travaux entrant dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme

• Existence matérielle et juridique d’une construction

• Focus sur le certificat d’urbanisme : quelle sorte d’autorisation d’urbanisme ?

• Distinction permis de construire et DP de travaux

• Travaux sur une construction existante (travaux emportant création de surface de plancher / m

  odification de l’aspect extérieur / changements de destination et sous-destinations)

• Cas pratiques

Le permis de construire valant division (PCVD) 

• Caractéristiques de l’autorisation 

• Application des règles d’urbanisme

• Cas pratiques

Autorisations de lotir 

• Distinction entre permis d’aménager (PA) et DP de division 

• Divisions foncières non soumises à autorisation de lotir (art. R. 442-1) 

• Cas pratiques

Délai de validité et de sécurisation des autorisations d’urbanisme

• Délai général de validité

• Causes de suspension du délai de validité

• Distinction validité et cristallisation des droits à construire

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit immobilier

Prérequis

• Connaissances basiques en droit de l’urbanisme
• Connaissances du contrat de vente d’immeuble

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

• un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire 
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation