Focus sur la fiscalité du divorce

Anticiper et appréhender les conséquences fiscales du divorce des époux, au regard de la rédaction de l’acte de partage, des conséquences sur l’imposition des revenus des époux et enfin au regard des sommes versées au moment du divorce (prestation compensatoire, dommages et intérêts…)

1 – Fiscalité des versements entre ex-époux au moment du divorce

• La prestation compensatoire 

• Les autres versements : dommages et intérêts, pension alimentaire

2 – Fiscalité et règlement du régime matrimonial

• Application du droit de partage : faisons le point

• Le règlement de la soulte

• La question du partage verbal

• Le partage inégal

• La convention d’indivision

• Fiscalité de la dation en paiement appliquée au divorce : différents cas

3 – Retour sur les principales difficultés et conseils aux époux

• Rappels sur la fin de l’imposition commune et la fin de la solidarité fiscale des époux

• La question de l’indemnité d’occupation : comment la calculer, comprendre les enjeux et cerner la fin de la gratuité éventuelle

• La question des biens acquis avant le mariage

• La question de la vente d’un immobilier avant le prononcé du divorce

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant les dossiers de divorce 

Prérequis

• Bonne pratique des dossiers de divorce

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation