Atelier 04 - DIP : florilège à destination du notariat

• Déterminer un régime matrimonial en présence d’éléments d’extranéité

• Rédiger un acte de changement de régime matrimonial ou de changement de loi applicable au régime matrimonial en présence d’éléments d’extranéité

• Déterminer la loi applicable à une succession présentant des points de contacts avec un ou plusieurs pays étrangers

• Mettre en œuvre des stratégies simples d’anticipation successorale, au moyen de libéralités notamment, dans un contexte international

• Rechercher la teneur du droit étranger en matière de régimes matrimoniaux et de successions

La détermination du régime matrimonial en droit international privé

• La détermination du régime pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992

• La détermination du régime pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019

• La détermination du régime pour les époux mariés à compter du 29 janvier 2019

Le changement de régime matrimonial en droit international privé

• Le changement de régime selon la loi applicable au régime

• Le changement de loi applicable au régime

• 
  

La détermination de la loi successorale

• Les règles de principe

• Le choix de loi applicable à la succession

• Les correctifs : renvoi, ordre public international, droit de prélèvement

Les libéralités en droit international privé

• Les donations

• Les actes de disposition à cause de mort

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit international privé

Prérequis

• Aucun prérequis exigé. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation