Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC357A |
350,00€ HT
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Critères d’imposition en BIC : le caractère habituel de l’opération et l’intention spéculative
Quand le particulier se prend pour un marchand de biens ! Analyse des risques et jurisprudence
Principe d’imposition
La notion d’assujetti à la TVA immobilière : l’opération patrimoniale ! Eviter les erreurs
Définir la qualification du bien immobilier pour déterminer le régime d’imposition
o Le terrain à bâtir
o L’immeuble neuf : construction, surélévation, extension, rénovation
o Les autres biens
o Les droits réels immobiliers : droit à construire, lot transitoire, servitudes ….
Le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA
o Principe
o Exception : la VIR, la VEFA, problématique de la vente de terrain contre remise de locaux à construire et situations connexes.
L’assiette d’imposition
o La TVA sur prix
o La TVA sur marge : on en est-on depuis les décisions de la CJUE ?
Le taux
o Vente d’immeuble
o Travaux
La déduction
o L’imputation, le remboursement de crédit de taxe
o Les LASM
o Les régularisations : Sur les biens immobiliers en stocks
La déclaration
Les principes
Les régimes de faveur :
o L’engagement de revendre
o L’engagement de construire
Analyse d’une opération de marchand de bien :
o Acquisition d’une maison ancienne suivi de la revente de la maison après rénovation et de deux terrains tirés de la division de la parcelle
o Acquisition d’un immeuble industriel en vue de la revente de terrains à bâtir
Analyse d’une opération de promotion : projet de rénovation et de surélévation d’un immeuble
Analyse d’une opération de lotissement
Le nombre minimum de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 12.
Le nombre maximal de bénéficiaires, sauf dérogation spécifique, est de 30.
Notaires, collaborateurs, professionnels de l’immobilier
Type de formation : inter, intra ou commandé
Durée de la formation : 7 heures
Exemples et cas pratiques illustrant la théorie
Un support de formation est remis au stagiaire.
Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation
Feuilles d'émargement signées.
Auto évaluation du stagiaire au moyen de l'attestation de suivi de fin de stage.
Questionnaire de fin de stage (enquête de satisfaction sur la qualité de la formation organisationnelle et pédagogique).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC051A |
Niveau | Expert |
Durée | 7 h |
Code | DIC013A |
Thème | Fiscalité immobilière |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DIC357A |
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