De la rédaction de la convention de quasi-usufruit à l’établissement de la déclaration de succession

• D’appréhender les situations de quasi-usufruit ;

• D’adapter et d’améliorer la convention de quasi-usufruit ;

• Traiter les conséquences civiles et fiscales du quasi-usufruit dans la déclaration de succession

Rappel des notions spécifiques au quasi-usufruit

La constatation du quasi-usufruit au premier décès

• Les éléments essentiels de la convention

• La valorisation du quasi-usufruit

• Les conditions de forme

• Les exemples de convention

Le fonctionnement de la convention pendant l’usufruit

• Les droits de l’usufruitier

• Les prérogatives du nu-propriétaire et leur protection

La fin du quasi-usufruit

• L’extinction du quasi-usufruit au décès de son titulaire 

• Le traitement de la dette de restitution : évaluation, revalorisation

• La fiscalité de la dette de restitution

• Le contentieux fiscal de la déductibilité de la dette de restitution

• L’extinction anticipée du quasi-usufruit

La convention de quasi-usufruit portant sur les distributions de bénéfices et réserves

La convention de quasi-usufruit portant sur les capitaux au dénouement d’un contrat d’assurance-vie

Public concerné

Notaires et collaborateurs du notariat

Prérequis

• Aucun. Il est conseillé d’avoir de bonnes connaissances des règles successorales et du démembrement de propriété

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Présentation des diverses règles applicables

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles ilustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée support académique et power-point de présentation

Modalités techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et d'appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l'issue de la formation :

- 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation