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Nouveauté
SAFER

Les contours juridiques d'intervention de la SAFER : SAFER ou pas SAFER

Niveau Pratique courante
Durée 7 h
Code DRU025A

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

  • Identifier le champ d’application de l’obligation d’information vis-à-vis de la SAFER
  • Identifier le champ d’application du droit de préemption de la SAFER
  • Purger le nouveau droit de préemption partiel de la SAFER en cas de vente d’immeuble mixte
  • Réaliser les opérations « de substitution »

Champ d’application

  • Obligation d’information (formulaires de notification)

  • Assiette du droit de préemption : Biens soumis/ Opérations soumises/ Sanctions

Mise en œuvre

  • Droit de préemption partiel

  • Droit de préemption applicable aux cessions en démembrement de propriété

  • Droit de préemption sur les donations 

  • Droit de préemption s’appliquant aux cessions de la totalité de parts sociales, nouveau dispositif de Lutte contre l’accaparement des terres agricoles

  • Nouvelle règlementation en matière de contrôle des structures : Application du contrôle des structures à un dossier SAFER.


Public concerné

Notaires, collaborateurs pratiquant le droit immobilier et/ou droit rural 

Prérequis

  • Connaissances, compétences qui doivent être maitrisées afin de bénéficier pleinement du stage :
  • Maîtriser la pratique des ventes d’immeubles ruraux

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).


Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
 

Thème SAFER
Présentiel
Visioformation
Formation continue des Notaires
Habilitation 2024
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Prochaines sessions

Visioformation

02/04/2024 - 09h00 / 17h00
Stéphane BERRE
350,00€ HT
03/06/2024 - 09h00 / 17h00
Stéphane BERRE
350,00€ HT
Non planifiée

Présentiel

03/06/2024 - 09h00 / 17h00
LYON 6, Auvergne-Rhône-Alpes (69)
Stéphane BERRE
350,00€ HT
Non planifiée
Non défini

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