Droit de l'environnement, Droit rural et pratique notariale

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Maîtriser la règlementation de l’eau en milieu rural

• Appréhender les dispositifs des ICPE en agriculture

• Appréhender le régime des énergies renouvelables et leur impact pour la pratique notariale. 

La protection des espaces et les obligations pour les utilisateurs

• Les zones humides

• La forêt

• Les sites, parcs et réserves

L’utilisation de l’eau en milieu rural

• La protection de la ressource par la planification (bassins hydrographiques, SDAGE, SAGE/ IOTA/Protection des points de captage d’eau potable°

• L’irrigation (Servitudes/Autorisations/déclarations et gestion des prélèvements°

• Les spécificités des plans d’eau

La protection des milieux : de la loi à la convention

• Les ICPE en agriculture

• Les obligations réelles environnementales

• Le bail rural avec clauses environnementales

Les énergies renouvelables

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural 

Prérequis

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant

Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation conformément aux dispositions de I ‘article L. 6353-1* du Code du travail