VOD : Transmissions successives mise en œuvre des régimes d'exonération en faveur de biens ruraux - M. François FRULEUX

• Comprendre en quoi la Loi de Finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA

• Acquérir les réflexes de vigilance pour le praticien lorsqu’il met en œuvre l’un des régimes d’exonération concernés

• Vérifier sa compréhension des mécanismes à l’aide d’un cas pratique chiffré et corrigé 

Découvrez cette vidéo : "Transmissions successives mise en œuvre des régimes d'exonération en faveur de biens ruraux"

Durée : 20 min

Focus sur les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA, renforcés par la loi de finances pour 2023

• Introduction 

• Enoncé du cas pratique 

• Première étape : reconstitution des liquidations établies lors de la réalisation des donations antérieures 

• Seconde étape : calcul des droits de succession 

• Troisième étape : fixation du taux de l'exonération 

• Quid en cas de partage successoral préexistant au délai de conservation 

Public concerné

Notaires pratiquant la gestion de patrimoine et le droit des successions

Connaissances en droit des successions 

Intérêt pour la gestion de patrimoine 

Modalités pédagogiques

• Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

• Mise à disposition de la vidéo sur votre espace

Modalités d'encadrement

• Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

Conditions générales de location

• Une fois le paiement validé, accédez à votre vidéo pendant 14 jours dans votre espace personnel : onglet "Location de vidéos"