Focus-Les mesures de protection extrajudiciaire : l'habilitation familiale et le mandat de protection future

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• maîtriser les règles applicables à la protection de la personne et des biens de la personne protégée en habilitation familiale aux fins d’assistance ou de représentation.

• maîtriser les règles applicables à la protection de la personne et des biens de la personne protégée par un mandat de protection future

• maîtriser les règles applicables à la conclusion ainsi qu’à la rédaction du MPF et à la prise d’effet d’un mandat pour soi et pur autrui

• maîtriser les règles applicables au contrôle du mandataire de protection future

Les pouvoirs de gestion du protecteur sous le mandat de protection future 

• Les pouvoirs de gestion du mandataire en matière patrimoniale : représentation ou assistance ?

• La disposition du logement de la personne protégée

Les pouvoirs de gestion du protecteur sous l’habilitation familiale

• L’habilitation familiale aux fins de représentation

• L’habilitation familiale aux fins d’assistance

Le contrôle des comptes de la personne protégée 

• En habilitation familiale

• En mandat de protection future

• Proposition du notariat (2022) : contractualiser le contrôle des comptes de gestion sous le MPF

La publicité du MPF et de l’habilitation familiale

• Les enjeux de la publicité

• Le outils de la publicité ?

La révocation du MPF et de l’habilitation familiale

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit des personnes majeures vulnérables

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit des personnes protégées 
• un quiz de positionnement est à votre disposition

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- Une enquête annuelle en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation