Focus-Les personnes vulnérables en droit patrimonial de la famille

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• maîtriser les règles applicables à la transmission du patrimoine du personne protégée

• maîtriser les règles applicables à l’acceptation d’une succession, d’un legs ou d’une donation à une personne protégée

• au changement de régime matrimonial en présence d’une personne protégée

• au partage impliquant une personne protégée

Contenu : 

Transmission de patrimoine au profit d’une personne vulnérable

• Exercice de l’option successorale et des options du conjoint survivant

• Règles de capacité gouvernant l’acceptation des legs particuliers et des donations

Transmission du patrimoine de la personne vulnérables

• Règles gouvernant la capacité de tester

• Règles gouvernant la capacité de donner

• Règles gouvernant les renonciations

Changement de régime matrimonial en présence d’un conjoint sous mesure de protection juridique des majeurs et/ou d’un enfant, majeur protégé ou mineur

• Epoux protégé

• Enfant majeur protégé ou mineur en tutelle ou administration légale

Public concerné

Notaire et collaborateurs pratiquant le droit des personnes vulnérables et le droit patrimonial de la famille (droit des régimes matrimoniaux, des successions et des libéralités)

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit des personnes protégées et en droit patrimonial de la famille 
• un quiz de positionnement est à votre disposition

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

- une enquête annuelle en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation