VOD - Commentaires administratifs estivaux concernant la réforme des régimes d'exonération en faveur de certains bien ruraux : application et cas pratiques chiffrés - Monsieur François FRULEUX

• Comprendre en quoi la Loi de Finances pour 2023 a renforcé les exonérations de droits donation et succession dont bénéficient les transmissions portant sur certains biens ruraux et parts de GFA.

• Acquérir les réflexes de vigilance pour le praticien lorsqu’il met en œuvre l’un des régimes d’exonération concernés, notamment au regard des derniers commentaires administratifs

• Vérifier sa compréhension des mécanismes à l’aide de cinq cas pratiques chiffrés et corrigés

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Durée : 27 min

Applications pratiques des conséquences induites par les derniers commentaires insérés dans le BOFIP concernant la réforme des régimes d'exonération en faveur de certains biens ruraux

• Introduction

• Cas pratique 1

• Cas pratique 2

• Cas pratique 3

• Cas pratique 4

• Cas pratique 5

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit rural et le droit des successions

Connaissances en droit des successions

Intérêt pour la gestion de patrimoine

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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