VOD - Précisions récentes sur la notion de holding animatrice au regard du Pacte Dutreil

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Evaluer si une holding répond aux conditions lui permettant d’être reconnue comme étant « animatrice de son groupe » ;

• Apprécier en cas d’activité mixte, si l’animation constitue l’activité principale de la société ;

• Déterminer, lorsque la transmission porte sur les titres d’une holding, s’il est préférable de revendiquer le pacte Dutreil directement sur les titres de cette société, ou de revendiquer plutôt le régime des sociétés interposées.

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Durée : 50 minutes

Panorama des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux pactes Dutreil et à la notion de holding animatrice. Vidéo réalisée lors de l'Université Nationale Digitale de l'Inafon le 7 novembre 2023.

• Examen de la jurisprudence récente s’agissant de la nature juridique, des critères de qualification, et de la preuve de la qualité de « holding animatrice de son groupe ».

• Situation particulière des holdings animatrices exerçant une activité mixte : exigence jurisprudentielle de l’exercice d’une activité d’animation à titre principal - appréciation par la méthode du faisceau d’indices - exemple d’application par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Financière de Rosario.

• La durée de l’animation : modification de l’article 787 B du CGI par la LFR pour 2022 : l’exigence d’une activité d’animation depuis la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme des engagements individuels – danger révélé par une jurisprudence abondante d’une création trop récente de la holding lors de la conclusion de l’engagement collectif.

• Les multiples enjeux de la qualification de la holding (animatrice / passive) sur l’application de l’article 787 B du CGI.

Public concerné

Notaires et collaborateurs

Modalités pédagogiques

Type de formation : Formation en ligne

Modalités d'exécutions et techniques

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Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation.

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