Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE092A |
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Sécuriser les conditions d’application du régime Dutreil aux transmissions de sociétés dans les situations simples à complexes.
Maitriser les règles de liquidation des droits.
S’assurer du maintien du respect des conditions d’application dans le temps.
Sécuriser le champ d’application du régime d’exonération
Mutations et bénéficiaires concernés
Titres de sociétés et activités éligibles
Focus sur la notion de holding animatrice
Avant la transmission
La conclusion de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation (signataires, objet, durée)
La portée de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation
Caractère « semi-figé » de l’engagement une fois qu’il est conclu
De l’intérêt de recourir à des engagements multiples
Les opérations proscrites
Les opérations possibles
L’exercice d’une fonction de direction
Au jour de la transmission
Matérialisation de l’option pour le régime de faveur
Portée et liquidation des droits (cumul avec la réduction de 50%, liquidation en cas de démembrement partiel, en cas de donation-partage simple ou conjonctive…)
Après la transmission
Respect de l’engagement collectif jusqu’à son terme
Renforcement de la fonction de direction
L’engagement individuel de conservation
Opérations interdites
Opérations neutralisées
Focus sur l’apport à une holding (FBO)
Conditions du maintien de l’exonération
Le cas particulier des apports en démembrement
L’impact sur les différés d’imposition (plus-values …)
Régimes d’exception
L’engagement réputé acquis
L’engagement post mortem
Particularités attachées aux sociétés interposées
Avant la transmission
Les signataires
Le maintien des participations
Au jour de la transmission
Liquidation des droits
Difficulté d’application de la réduction de droits
Après la transmission : le maintien des participations
Obligations déclaratives
Cas de remise en cause et conséquences, état du contentieux
Notaires
Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence
Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).
Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation
Thème | Transmission d'entreprise |
Niveau | Pratique courante |
Durée | 7 h |
Code | DDE092A |
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