Taxe des actes en droit de la famille : cas complexes

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables,
• Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
• Appliquer le tarif en conséquence
• Apprécier et déterminer la fiscalité des actes.

• Quelques émoluments rencontrés dans les actes relatifs au droit de la famille
  
  

• Les actes complexes rencontrés dans le cadre d’une succession : 

  • Notoriété 

  • API 

  • DSS 

• Les actes complexes mettant fin à l’indivision : 

  • Licitations

  • Partage

• Les actes complexes rencontrés dans le cadre de la vie courante : 

  • Donation 

  • Donation Partage 
    

Public concerné

Notaires et Comptables-taxateurs

Prérequis

• Maîtrise du tarif et de la taxation des actes courants, en particulier les actes liés au droit de la famille.

Modalités d'exécution

• Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Émargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Évaluation à chaud à l’issue de la formation :
- un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;
- un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation