Indivision, partage et droit de partage : Questions choisies

À la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de :

• Proposer des solutions permettant la sortie de l’indivision

• Déterminer les créances entre indivisaires ainsi que celles existant entre les indivisaires et l’indivision

• Liquider une indivision successorale ou conjugale

• Connaître les différences entre partage et licitation

• Déterminer les conditions d’application, le taux et l’assiette du droit de partage

Indivision et partage : aspects civils 

• Comment organiser la sortie de l’indivision en cas de mésentente ou d’inertie d’un indivisaire ? 

• Quelles sont les opérations nécessitant une liquidation de l’indivision ? 

• Quels sont les principes applicables à la liquidation d’une indivision ? 

• Comment liquider une indivision portant sur un bien immobilier affecté au logement de la famille ? 

• Quels sont les conseils pratiques à donner en la matière ? 

Indivision et partage : aspects fiscaux 

• Quelles sont les règles fiscales applicables en cours d’indivision immobilière ? 

• Quelles sont les caractéristiques fiscales des opérations de partage et de licitation ? 

• Quelles sont les conditions permettant de bénéficier du régime fiscal de faveur ? 

• Quand est-il possible de bénéficier du droit de partage à taux réduit ? 

• Quelles sont les autres conséquences fiscales de l’indivision et du partage en matière immobilière ?

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit patrimonial de la famille, la gestion de patrimoine et les actes courants

Prérequis

• Bonnes connaissances en droit patrimonial de la famille

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

- Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

- Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

- Une enquête annuelle est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation